Conditions générales d’utilisation

Les services de l’application mobile sont fournis et édités par MPS MOBILEPRINT SERVICES, société par actions simplifiées au capital de 254 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 804 166 619, dont le siège social est situé 101, avenue du Général Leclerc Paris, représentée par son directeur de la publication Monsieur Eric Frelat, en sa qualité de président.



Article 1. Préambule

MPS MOBILEPRINT SERVICES édite une application mobile qui permet aux utilisateurs d’effectuer l’impression de documents sur des imprimantes simples ou multifonctions interconnectés aux services de MPS MOBILEPRINT SERVICES.

La solution technique logicielle « mps2me » permet ainsi à un utilisateur d’utiliser un jeton d’impression, le «M@PS », qui reconnait et déclenche une impression à la demande d’un ou plusieurs documents.

Le « M@PS » intègre un code de haute sécurité garantissant aux utilisateurs la confidentialité et le secret des correspondances.





Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « CGU» : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs ;

- « commande » : demande de l’utilisateur d’impression d’un document par l’envoi d’un document par l’utilisateur à l’adresse print@mps2me.com;

- « page » : désigne une page imprimée et facturée sur une face recto ;

- « partenaires d’impression » : partenaire du prestataire assurant la mise à disposition des imprimantes et assurant la maintenance et le bon fonctionnement du matériel et des consommables ;

- « Prestataire » : MPS MOBILEPRINT SERVICES prestataire qui gère les fonctionnalités du M@PS

- « plateforme» : plateforme internet du Prestataire permettant l’accès et la réalisation des services ; en situation de mobilité.

- « prestations de services » : l’ensemble des prestations réalisées par le prestataire conformément aux présentes CGU ;

- « services » : mise à disposition de l’application mobile par MPS MOBILEPRINT SERVICES à l’utilisateur ;

- « utilisateur » : toute personne utilisant le service et étant titulaire d’un compte.





Article 3. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation par l’utilisateur des services du prestataire.
L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGU et les a acceptées expressément.

Cette acceptation résulte du fait pour l’utilisateur de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation » qui s’affiche lors de la première utilisation par l’utilisateur. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU afin de les adapter aux évolutions des prestations.

L’utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des CGU.


Article 4. Inscription aux services

1.1 - Formulaire d’inscription

La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur l’application M@PS comprend les étapes suivantes :



-l’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont ceux identifiés par un astérisque ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;



-l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, selon les critères mentionnés ci-dessous ;



-l’utilisateur prend connaissance et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet; s’il n’accepte pas les CGU, la création du compte n’est pas possible ;



-une fois le formulaire correctement renseigné, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie ;



-un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé à l’utilisateur qu’il doit activer en cliquant sur le lien fourni par le prestataire.



Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la CNIL, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).



L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe.



Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée par l’utilisateur.



L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.



Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ».



La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

1.2 - Chargement du compte

L’inscription de l’Utilisateur donne lieu à la création d’un compte, dont le solde initial est de 0€.



L’Utilisateur doit créditer ou se faire créditer par un tiers, son compte d’un pack de crédit page pour pouvoir utiliser les services.



Le compte peut être crédité :

-par carte bancaire ;

-en espèce ;

-par paypal ;

-par l’achat d’une carte prépayée (paiement en espèce ou carte bancaire).



Le compte n’est pas un compte bancaire et les crédits pages y figurant ne sont pas des unités de monnaie électronique. Les crédits pages sont transférables. Les crédits pages ne sont pas remboursables, en tout ou partie.



Le de crédit page débité suite à un usage du service est alors soustrait du solde du compte de crédit page.



L’Utilisateur doit créditer son compte d’un pack minimum de 10 crédits pages, le nombre maximum est de 10.000 crédits pages.



A aucun moment, le compte de l’utilisateur ne pourra être débiteur ou négatif.



L’utilisateur a accès à son solde de crédit pages dans son compte.



Le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande et de suspendre immédiatement l’utilisation du compte en cas de refus ou d’incident de paiement quelle qu’en soit la cause et par exemple en raison :



-d’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l’insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ; 

-du dépassement du montant des crédits pages autorisés ;

-de suspicion ou de compromission des éléments d’identification du compte ;

-ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.







Article 5. Modalités d’utilisation

Commande d’impression. Pour imprimer ses documents, l’utilisateur doit à partir de sa messagerie insérer en pièce jointe le document qu’il souhaite imprimer et l’envoyer à print@mps2me.com



Dès réception du document par le prestataire, ce dernier envoi une notification du code de libération du document par email. 

Une carte des points M@PS en réseau oriente l'utilisateur sur un point d'impression de proximité et sécurisé.



L’utilisateur devra permettre l’accès à ses données de géolocalisation afin qu’il puisse être orienté vers le point d’impression, étant précisé que cette géolocalisation pourra être opérée par un prestataire du prestataire.



Devant l'imprimante équipée d’un écran tactile, l’utilisateur doit saisir le code de libération reçu du prestataire pour que le document envoyé soit imprimé.

L’Utilisateur est responsable de toutes actions effectuées par son compte. Il est donc invité à se connecter par des moyens sécurisés et s’assurer de la sélection du bon document.



Lorsque la commande est effectuée, il devient impossible de la modifier.



L’utilisateur est informé que suite à la commande et en cas de non délivrance du document pour des raisons techniques ce dernier n’est pas conservé.



Dans cette hypothèse, le compte est recrédité du nombre de crédits pages commandés.



Les services du prestataire sont expressément limités à l’impression de face de document à l’exclusion de toute autre prestation.



A ce titre, il n’apporte aucune garantie concernant le document imprimé ou son contenu.



Qualité d’impression. L’utilisateur accepte que l'affichage des couleurs puisse varier selon les écrans mobiles et le matériel d’impression utilisé.



Il peut par conséquent exister des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées sur les écrans.



Format. Les formats de documents acceptés sont les formats A3, A4, noir et blanc, couleurs, office, open office, ou pdf limité à 4 mégaoctet par document.



Le prestataire n’effectue aucune vérification de quelque nature que ce soit et notamment concernant leur spécificité technique ou leur conformité de format.



Les documents ne doivent pas être protégés par un mot de passe, et ne pas contenir de protection à l’impression.



Les documents ne répondant pas à ces exigences techniques ne donnent pas lieu à remboursement du prestataire si la commande ne peut être réalisée ou est annulée.



En cas de tentative délibérée pour compromettre le système, tenter de falsifier le nombre de pages d’un document ou d’effectuer une commande ne correspondant pas à la facturation, la commande peut être annulée sans aucun remboursement.



Frais de communication. Le prix des services ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation des services qui restent à la charge de l’utilisateur.







Article 6. Disponibilité

L’application mobile est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.



Le prestataire ne peut être tenue responsable ou garantir la disponibilité du réseau Internet ou de téléphonie mobile.



En effet, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution de l’application mobile.



Le prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès aux services par l’utilisateur.



L’utilisateur doit préalablement à la saisie du code de libération reçu du prestataire s’assurer que l’imprimante est en état de fonctionnement ou n’est pas hors service.

Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de l’application mobile et des services.





Article 7. Responsabilité de l’utilisateur

En cas de perte de documents originaux ou de fichiers, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagé, l’utilisateur doit faire une sauvegarde des documents qu'il confie au prestataire.



L’utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de l’application mobile et aux présentes CGU.



L’utilisateur est personnellement responsable des images, graphismes, textes ou autres contenus qu’il incorpore dans les documents imprimés.



A ce titre, l’utilisateur assure l’entière responsabilité de la sélection des contenus et des images à imprimer ainsi que de l’acquisition des éventuelles autorisations de leur reproduction.



L’utilisateur s’engage donc de n’inclure dans ses documents aucun texte, image, dessin, logo, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers, sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.



En aucun cas, le prestataire ne peut être retenu responsable de l’utilisation non autorisée des images de la part de l’utilisateur et de tout type de violation des droits d’un tiers.







Article 8. Responsabilité du prestataire

Le prestataire met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable :

- de la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;

- de la perturbation de l’utilisation de l’application mobile ou des services ;

- de l’impossibilité d’utiliser l’application mobile ou les services.

 

Le prestataire est tenu par une obligation de moyens.



Le prestataire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.



Le prestataire a conclu des accords commerciaux avec des partenaires d’impression qui mettent à disposition le matériel permettant l’impression.



Le prestataire se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte, l’accès à l’application pour des raisons liées à la sécurité de l’application ou en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations.





Article 9. Préjudice

D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.



En cas de faute exclusivement imputable au prestataire dans l'exécution de ses obligations, ce dernier recrédite la commande concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité. 



L’utilisateur peut formuler une réclamation à l’adresse mél contact@mobileprintservices.com dans les 30 jours suivant la commande. 



L'utilisateur garantira et indemnisera le prestataire contre tout dommage subi par le prestataire et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du prestataire sur le fondement de la violation des CGU ou d’un droit quelconque d'un tiers. 



La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.





Article 10. Droit de rétractation

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de tout bien physique personnalisé ou dès lors que l'exécution d'un service a commencé à la demande de l’utilisateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.



Par conséquent le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contrats à distance de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur consommateur ou nettement personnalisés.



Est consommateur toute personne physique qui conclut une transaction qui ne correspond ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle.





Article 11. Secret des correspondances

Le prestataire s'engage à : 

-respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication ;

-assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des messages communiqués par l’utilisateur, y compris les données personnelles ;

-faire assurer le secret des correspondances à ses partenaires d’impression.



L’utilisateur est responsable de la sécurisation du matériel et des réseaux qu’il utilise. Il doit également s’assurer d’être en mesure de réceptionner ou récupérer immédiatement les pages imprimées préalablement à la saisie du code de libération du document.



L’utilisateur est informé que le réseau est chiffré.





Article 12. Informatique et libertés

1.1- Traitements opérés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements opérés dans le cadre des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.



L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, que le prestataire, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’accès et du fonctionnement du service.



Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, le prestataire ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.



L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.



L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.



L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du prestataire accompagné d’un titre d’identité comportant une signature par mél à l’adresse suivante : contact@mobileprintservices.com.



L’utilisateur est également tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.



Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.



1.2          Sécurité

Le Prestataire reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés.



Le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’utilisateur pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

1.3          Cookies

L’utilisateur reconnaît la possibilité pour le Prestataire d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.



Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par l’utilisateur.



L’utilisateur peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.





Article 13. Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application mobile, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant l’application mobile sont la propriété exclusive du prestataire ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.



Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application mobile sans l’autorisation expresse du prestataire est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.





Article 14. Assurances

Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle.





Article 15. Confidentialité

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.



Les parties s’engagent naturellement à :

-      traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

-      garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

-      ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

-      éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.



Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.





Article 16. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.





Article 17. Convention de preuve

Les parties fixent par le présent article les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante.



En cochant la case d’acceptation des CGU, l’utilisateur accepte les présentes CGU.



En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités d’une commande, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire ou les prestataires techniques vaudront preuve entre le prestataire et l’utilisateur.



Les parties conviennent que les données de connexion et les moyens d’identification relatifs à des actions effectuées à partir de l’application mobile sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils retracent.





Article 18. Durée - fermeture du compte

L’utilisateur aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte par l’utilisateur ou par le prestataire.



L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services et fermer son compte, sans préavis et sans motif, par le service en ligne dans la rubrique [mon compte].



Le compte sera ensuite supprimé, ainsi que les données associées.



La fermeture du compte par l’utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.



Le prestataire pourra résilier les présentes et fermer le compte sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois envoyé par courrier électronique à l’adresse renseigné sur le compte de l’utilisateur.



En cas de non-utilisation des services pendant une durée de 12 mois successifs, le Prestataire pourra procéder à la fermeture du compte, et les crédits seront définitivement perdus ce que l’utilisateur accepte expressément.



Le prestataire se réserve le droit de résilier les CGU et de procéder à la fermeture du compte immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations.



En cas de fermeture du compte ou de résiliation du compte par l’utilisateur ou par le prestataire, les sommes versées sur le compte et non utilisées ne feront pas l’objet d’un remboursement par le prestataire.



Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.





Article 19. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.





Article 20. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.



De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.





Article 21. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.



Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux.