MPS MOBILE PRINT SERVICES, société par actions simplifiées au capital de 279 400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 804 166 619, dont le siège social est situé 101, avenue du Général Leclerc Paris, représentée par son directeur de la publication Monsieur Eric Frelat, en sa qualité de président. (mél : contact@mpsmobileprint.fr, numéro Siret 804 166 619 00010,) propose les produits et services susvisés selon les présentes conditions.

 

Article 1.         Préambule

1.1 MPS MOBILE PRINT SERVICES édite un service accessible par application ou site internet qui permet aux utilisateurs d’effectuer l’impression, le scanning de documents sur des imprimantes simples ou multifonctions interconnectés aux services de MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

1.2 MPS MOBILE PRINT SERVICES propose aux professionnels, la vente de crédits-pages permettant d’effectuer de telles impressions à un prix commerçant, afin que ces derniers puissent ensuite les revendre à leurs clients-finaux.

 

1.3 Les présentes conditions générales en vigueur à la date de la commande forment un ensemble indivisible avec les conditions générales d’utilisation et la commande validée par le client.

 

1.4 La validation de la commande par le grossiste à la suite du processus de commande en ligne emporte de manière irréfragable acceptation de l’ensemble indivisible susvisé.

1.5 Après avoir étudié de manière approfondie l’offre présentée par MPS MOBILE PRINT SERVICES, le grossiste reconnaît expressément, en validant le bon de commande, l’adéquation de ses besoins aux nombres de crédits-pages retenus dans le catalogue en vigueur à la date de ladite commande.

 

1.6 Le client-commerçant déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.

 

1.7 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales ou les conditions particulières d’achat utilisées par le client-commerçant.

 

1.8 Le client-commerçant déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux produits et services figurant dans le présent catalogue.

 

Article 2.         Définitions

2.1 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

-       « Bon de commande » : document en ligne validé par le grossiste pour l’achat de crédits-pages en quantité prévu au bon de commande et arrêtant les conditions définitives de réalisation de la vente en termes de coûts ;

 

-        « Catalogue » : ensemble des produits et services offerts à une date donnée ;

 

-        « Client-commerçant » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel, telles que notamment les activités économiques, libérales, publiques non lucratives ou agricoles, achetant des crédits-pages MPS MOBILE PRINT SERVICES pour les revendre ;

 

-        « Client-final » : désigne les personnes achetant au client-commerçant les crédits-pages pour réaliser des impressions ;

 

-        « CGU » : les conditions générales d’utilisation des services MPS MOBILE PRINT SERVICES applicables à l’ensemble des utilisateurs ;

 

-        « Compte-commerçant » : espace personnel du client-commerçant sur le site http://www.mpsmobileprint.fr accessible avec un identifiant et un mot de passe au sein duquel il peut gérer ses informations personnelles et ses achats de cartes et de crédits-pages ;

 

-        « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents ;

 

-        « Crédits-pages » : crédit acheté par le client-commerçant et conservé sur son compte correspondant à un volume d’impression ;

 

-        « Double clic positif » : le clic est la formulation électronique de l’acceptation ; par le premier clic, le client valide sa commande et par le second clic, le client confirme cet accord.

 

-        « Utilisateur » : toute personne utilisant le service et étant titulaire d’un compte de crédits pages ;

-        « Services » : l’ensemble des services mis à disposition par MPS MOBILE PRINT SERVICES conformément aux conditions générales.

 

 

Article 3.         Objet

3.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits et d’accès aux services proposés en ligne par MPS MOBILE PRINT SERVICES sur le site http://www.mpsmobileprint.fr. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

 

Article 4.         Documents

4.1 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

 

-        Les présentes conditions générales ;

-        Les conditions générales d’utilisation ;

-        Le bon de commande.

 

4.2 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

 

4.3 Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

 

-        Obligation par obligation ;

-        Ou, à défaut, alinéa par alinéa ;

-        Ou, à défaut, article par article.

 

4.4 Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que méls, publicités ou télécopies n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément dans le bon de commande accepté par MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

Article 5.         Opposabilité des conditions générales

5.1 MPS MOBILE PRINT SERVICES se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

 

5.2 En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client-commerçant est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

 

5.3 Les conditions générales sont accessibles en permanence dans l’espace de vente en ligne dans la rubrique (CGV]. Le client-grossiste peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : (contact@mpsmobileprint.fr).

 

5.4 Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Article 6.         Inscription aux services

6.1 La procédure d’inscription aux services se fait par la création d’un compte client-grossiste. Ce compte est réalisé par MPS MOBILE PRINT SERVICES à la demande du client-commerçant.

 

6.2 MPS MOBILE PRINT SERVICES adresse ensuite au client-commerçant son identifiant afin que ce dernier puisse se connecter au compte et choisir son mot de passe.

 

6.3 Le client-commerçant prend connaissance et accepte les CGU et les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte pas les CGU et les présentes CGV, la création du compte n’est pas possible.

 

6.4 Une fois le formulaire correctement renseigné, le client-commerçant valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie.

 

6.5 Un mél de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé au client qu’il doit activer en cliquant sur le lien fourni par MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

6.6 Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la CNIL, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).

 

6.7 Le client-commerçant est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe.

 

6.8 Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée par le client-commerçant.

 

1. Le client-commerçant s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

 

2. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ».

 

3. La responsabilité de MPS MOBILE PRINT SERVICES ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

Article 7.         Commande en ligne

7.1 Une fois son inscription réalisée et son compte créé le client-commerçant a un solde initial de crédit-page de 0€.

 

7.2 Le client-commerçant a la possibilité de faire une commande de crédits-pages via son compte- client-commerçant.

 

7.3 Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d’une case à cocher.

 

7.4 Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.

 

7.5 Le client-commerçant souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client-commerçant atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

 

7.6 La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

 

-        Étape 1 : choix des produits et services, et remplissage du panier ;

-        Étape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client-commerçant à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

-        Étape 3 : identification du le client-commerçant s’il n’est pas déjà connecté ;

-        Étape 4 : choix de l’adresse de facturation et du mode de paiement ;

-        Étape 5 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande. Lors de cette étape également, le client-commerçant à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

-        Étape 6 : la validation de la commande transfert le bon de commande à MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

7.7 Toute commande acceptée par le client-commerçant par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.

 

7.8 A la suite de la confirmation de sa commande, MPS MOBILE PRINT SERVICES accusera réception, par un mél envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client, de la commande qui lui a été adressée.

 

7.9 Le compte peut être crédité par carte bancaire.

 

7.10 Le compte n’est pas un compte bancaire et les crédits pages y figurant ne sont pas des unités de monnaie électronique. Les crédits pages sont transférables. Les crédits pages ne sont pas remboursables, en tout ou partie.

 

7.11 Le nombre de crédit page débité suite à une revente est alors soustrait du solde du compte de crédit page.

 

7.12 Les fonctionnalités mises en place par MPS MOBILE PRINT SERVICES ne permettent pas au compte du client d’être débiteur ou négatif.

 

7.13 Le client-commerçant a accès à son solde de crédit pages dans son compte.

 

7.14 MPS MOBILE PRINT SERVICES se réserve le droit de bloquer la commande et de suspendre immédiatement l’utilisation du compte en cas de refus ou d’incident de paiement quelle qu’en soit la cause et par exemple en raison :

 

-        D’une opposition sur la carte bancaire utilisée ou de l’insolvabilité du compte auquel elle est rattachée ;

-        De suspicion ou de compromission des éléments d’identification du compte ;

-        Ou en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.

 

Article 8.         Conditions d'accès et identification

8.1     Accès au site

8.1.1 La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

8.1.2 Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

 

8.1.3 MPS MOBILE PRINT SERVICES s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

 

8.1.4 En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, MPS MOBILE PRINT SERVICES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. MPSMOBILE PRINT SERVICES ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

8.1.5 Toutefois, MPS MOBILE PRINT SERVICES se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

8.1.6 MPS MOBILE PRINT SERVICES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

 

8.1.7 MPS MOBILE PRINT SERVICES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

8.1.8 Il appartient au client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

 

8.2     Sécurité

8.2.1 MPS MOBILE PRINT SERVICESfait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, MPS MOBILE PRINT SERVICESne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

 

8.2.2 Le site est un système de traitement automatisé de données.

 

8.2.3 Il est interdit au client-grossiste et à ses utilisateurs d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par MPS MOBILE PRINT SERVICES. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai MPSMOBILE PRINT SERVICESpar courrier électronique à l’adresse [contact@mpsmobileprint.fr] afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

8.2.4 Il est interdit au client-grossiste de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.

 

8.2.5 Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

 

8.2.6 Le client-commerçant s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

8.2.7 Le client-commerçant s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

 

8.2.8 Le client-commerçant s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.

 

8.2.9 Le client-commerçant s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.

 

8.2.10 Le client-commerçant accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

8.2.11 Le client-commerçant prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

Article 9.         Catalogue électronique

9.1 Le catalogue électronique disponible via le compte-client mentionne les informations suivantes :

 

-        Identification des produits et services ;

-        Présentation des caractéristiques essentielles des produits et services proposés ;

-        Indication en euros du prix des produits et services, hors taxes ;

-        Indication des modalités de paiement et d’exécution.

 

9.2 Il peut faire l’objet de modifications par adjonction ou retrait de produits et services, en temps réel pour toutes les caractéristiques y compris le prix.

 

9.3 Les commandes concernent le catalogue en vigueur au jour de la commande.

 

Article 10.     Revente des crédits-pages

10.1 Une fois son compte crédité le client-commerçant peut revendre à ses clients-finaux des crédits pages.

 

10.2 Le nombre de crédits-pages débités suite à une telle revente est alors soustrait du solde du compte de crédits-pages du client-commerçant.

 

10.3 MPS MOBILE PRINT SERVICES est tiers à la vente entre le client-commerçant et ses clients-finaux.

 

10.4 Une fois la vente réalisée, le client-final ouvre un compte utilisateur via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site https://www.user.mps2me.com/ à moins qu’il n’en possède déjà un.

 

10.5 Le client-final peut ensuite adresser son identifiant au client-commerçant pour que ce dernier lui crédite les pages vendues.

Article 11.     Durée de validité des crédits-pages

11.1 La durée de vie des crédits-pages correspond à la durée de vie du compte auquel elles sont rattachées.

 

11.2 En cas de fermeture de ce compte, que ce compte appartienne au client-commerçant ou à un client final, les crédits-pages non revendues ou non utilisées au jour de la fermeture seront perdues et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

Article 12.     Fermeture du compte-client

12.1 Le client-commerçant aura accès aux services jusqu’à la fermeture du compte par le client-commerçant ou par MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

12.2 En cas de résiliation du contrat par MPS MOBILE PRINT SERVICES ou le client-commerçant, MPS MOBILE PRINT SERVICES procédera à la fermeture du compte.

 

12.3 Le compte sera ensuite supprimé, ainsi que les données associées.

 

12.4 En cas de non-utilisation des services pendant une durée de 12 mois successive, MPS MOBILE PRINT SERVICESpourra procéder à la fermeture du compte, et les crédits seront définitivement perdus ce que le client-commerçant accepte expressément.

 

12.5 MPS MOBILE PRINT SERVICES enverra néanmoins un courrier électronique au client-commerçant un mois avant afin de l’avertir du risque de fermeture du compte.

 

12.6 En cas de fermeture du compte les crédits-pages disponibles sur le compte et non revendues ne feront pas l’objet d’un remboursement par MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

12.7 Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

Article 13.     Données à caractère personnel

13.1   Formalité préalable

13.1.1 Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

13.2   Garantie

13.2.1 Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

 

13.3   Droit des personnes

13.3.1 En application de la règlementation pour la protection des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification ou encore de portabilité ou de définition des directives concernant ses données après sa mort auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

 

13.4   Utilisation

13.4.1 Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

 

13.5   Sécurité

13.5.1 MPS MOBILE PRINT SERVICES reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de règlementation pour la protection des données à caractère personnel.

 

13.5.2 MPS MOBILE PRINT SERVICES s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel.

 

13.6   Licence

13.6.1 Le client concède à MPS MOBILE PRINT SERVICES une licence non exclusive d’utilisation des données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement avec elle.

 

13.7   Cookies

13.7.1 Le client-commerçant reconnaît la possibilité pour MPS MOBILE PRINT SERVICESd’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

 

13.7.2 Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le client-grossiste.

 

13.7.3 Le client-commerçant peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

 

Article 14.     Obligations générales du client-grossiste

14.1 Les informations fournies par le client-commerçant doivent être loyales, exactes et complètes. MPS MOBILE PRINT SERVICESse réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences.

 

Article 15.     Collaboration

15.1 Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

 

15.2 Le client-commerçant s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à MPS MOBILE PRINT SERVICES l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.

 

Article 16.     Garantie

16.1 Les garanties sont précisées dans le catalogue et le bon de commande, s’il y a lieu.

 

Article 17.     Prix

17.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

 

17.2 MPS MOBILE PRINT SERVICES se réserve le droit de modifier les prix du catalogue à tout moment. Ils sont augmentés des taux en vigueur au jour de la facturation.

 

Article 18.     Responsabilité

18.1   Responsabilité de MPS

18.1.1 D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de MPS MOBILE PRINT SERVICESne pourra être engagée par le client-commerçant qu’en cas de faute prouvée.

 

18.1.2 MPS MOBILE PRINT SERVICES met tout en œuvre pour offrir au client-commerçant des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable :

-        De la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;

-        De la perturbation de l’utilisation de l’application ou des services ;

-        De l’impossibilité temporaire d’utiliser l’application ou les services.

 

18.1.3 MPS MOBILE PRINT SERVICES est tenu par une obligation de moyens quant à l’accès aux services, à son site internet et application.

 

18.1.3 MPS MOBILE PRINT SERVICESne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

 

18.2   Responsabilité du client-commerçant

18.2.1 Le client-commerçant est seul responsable de l’utilisation du son compte par les utilisateurs ayant accès à son identifiant et son mot de passe.

 

18.2.2 Le client-commerçant est seul responsable de ses relations avec ses clients-finaux.

 

18.2.3 MPS MOBILE PRINT SERVICESest tiers à la vente de crédits-pages entre le client-commerçant et ses clients-finaux.

 

18.2.4 Le client-commerçant garantira et indemnisera MPS MOBILE PRINT SERVICEScontre tout dommage subi par MPS MOBILE PRINT SERVICES et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de MPS MOBILE PRINT SERVICESsur le fondement de la violation du contrat ou d’un droit quelconque d'un tiers. 

 

Article 19.     Préjudice

19.1 D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de MPS MOBILE PRINT SERVICES n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

 

19.2 La responsabilité de MPS MOBILE PRINT SERVICESau titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client-commerçant au titre du bon de commande correspondant à ladite prestation.

 

19.3 La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

 

Article 20.     Assurances

20.1 MPS MOBILE PRINT SERVICESatteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client-grossiste et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

Article 21.     Propriété

21.1   Propriété des crédits-pages

21.1.1 Les crédits-pages commandées à MPS MOBILE PRINT SERVICESpar le client-commerçant seront la propriété pleine et entière de ce dernier.

 

21.1.2 MPS MOBILE PRINT SERVICES conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les prestations.

 

21.1.3 Sous réserve du complet paiement du prix, le client-commerçant acquiert la propriété matérielle des crédits-pages, qu’il pourra revendre dans le cadre de ses activités courantes.

 

21.1.4 Le client-commerçant une fois la propriété des crédits-pages acquises ne pourra en aucun cas les restituer à MPS MOBILE PRINT SERVICESet en demander le remboursement.

                                                                                                                                           

21.2   Propriété intellectuelle

21.2.1 Les éléments appartenant à MPS MOBILE PRINT SERVICES, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

21.2.2 Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à MPS MOBILE PRINT SERVICESou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

 

21.2.3 Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de MPS MOBILE PRINT SERVICES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

21.2.4 En conséquence, le client-commerçant s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de MPS MOBILE PRINT SERVICES.

 

21.2.5 Le client-commerçant accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux produits et services commandés.

 

21.2.6 Le client-commerçant s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de MPS MOBILE PRINT SERVICES ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

 

Article 22.     Sous-traitance

22.1 MPS MOBILE PRINT SERVICESautorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, le client-commerçant accepte que MPS MOBILE PRINT SERVICES divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présents audits sous-traitants.

 

Article 23.     Références commerciales

23.1 MPS MOBILE PRINT SERVICESpourra citer le nom du client-commerçant à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

 

Article 24.     Confidentialité

24.1 Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.

 

24.2 Les parties s’engagent naturellement à :

 

-             Traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

-             Garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;

-             Ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

-             Éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

 

24.3 Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles.

 

Article 25.     Résolution-Résiliation

25.1 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations essentielles du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite des relations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

25.1 Le contrat étant conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut décider d’y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant sa volonté de résilier le contrat avec un préavis d’un mois.

Article 26.     Force majeure

26.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

 

26.2 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

 

26.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

 

-       La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de MPS MOBIEPRINT SERVICES, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de MPS dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

Article 27.     Bonne foi

27.1 Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

 

Article 28.     Autorisations légales

28.1 Les parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes.

 

28.2 Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.

 

Article 29.     Tolérance

29.1 Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

 

29.2 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 30.     Sincérité

30.1 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

 

30.2 À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

 

Article 31.     Indépendance des parties

31.1 Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.

 

31.2 Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

 

31.3 Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

 

31.4 En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 32.     Survivance

32.1 Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité, propriété et de confidentialité.

 

Article 33.     Titres

33.1 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 34.     Nullité

34.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 35.     Intégralité

35.1 Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

 

35.2 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

 

Article 36.     Renonciation

36.1 Le fait pour MPS MOBILE PRINT SERVICESde ne pas se prévaloir d’un manquement par le client-commerçant à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

36.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 37.     Conciliation

37.1 En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

 

37.2 Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

 

37.3 L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

 

37.4 Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

 

37.5 Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles

 

Article 38.     Cession du contrat

38.1 Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

 

Article 39.     Domiciliation

39.1 Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

 

Article 40.     Langue

40.1 Les conditions générales, les conditions générales d’utilisation et le bon de commande sont en langue française.

 

40.2 Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existantes entre MPS MOBILE PRINT SERVICES et le client-grossiste.

 

Article 41.     Loi applicable

41.1 Le présent contrat est régi par la loi française.

 

41.2 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 42.     Convention de preuve

42.1 Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité, la fidélité, la fiabilité, la durabilité et la pérennité.

 

 

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